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Les domaines d’intervention


Résidences ou
locations saisonnières
Santé Relations de
voisinage
Employeur domestique Consommation Usage des
services publics
et administratifs
Exemple d'intervention
  • Conflit relatif à commande, la réalisation ou le paiement de travaux
  • Conflit relatif à l'achat, une vente ou une location d'un bien immobilier et location saisonnière
  • Litige avec un organisme de remboursement de soins ou de prestations, d'un organisme de retraite ou d'un litige avec un praticien ou un établissement hospitalier
  • Conflit dans vos relations en tant qu'employeur avec une assistante maternelle, une femme de ménage ou un(e) employé(e) de maison déclaré
  • Litige vous opposant à l'administration fiscale
PRESTATIONS GARANTIES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE AMIABLE PRISE EN CHARGE (TTC) MAXIMUM PAR LITIGE
Tierce personne 350 €
Consultation 80 €
Assistance au stade amiable (en cas d'assistance du tiers par un avocat)
- Réglement amiable conclu
450 €
- Réglement amiable non obtenu 200 €
Médiation pénale 275 €


PRESTATIONS GARANTIES DANS LE CADRE D4UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE PRISE EN CHARGE (TTC) MAXIMUM PAR LITIGE
Tierce personne 350 €
Constitution de partie civile 380 €
Transaction au stade judiciaire :  
- Sans rédaction d'in procès-verbal 50 % du plafond prévu pour la juridiction concernée
- Avec rédaction d'un procès-verbala 100 % du plafond prévu pour la juridiction concernée
Requête en Injonction de faire ou de Payer 500 €
Procédure d'urgence (référé) 600 €
Référé expertise en defense 305 €
Référé autre 440 €
Sursis à exécution 440 €
Assistance à expertise, mesure d'instruction 245 €
Tribunal d'Instance 650 €
Juge de Proximité 650 €
Ordonnance du Juge de la Mise en Etat 380 €
Tribunal de Grande Instance 800 €
Tribunal de Commerce 800 €
Tribunal de Police (avec ou sans constitution de Partie Civile) (5* classe) 430 €
Tribunal Correctionnel (avec ou sans constitution de Partie Civile) 430 €
Procédure d'Appel  
- En matière pénale 580 €
- Autre 800 €
Pourvoi en Cassation  
- En défense 1500 €
- En demande 2000 €
Pourvoi devant le Conseil d'Etat  
- En défense 1500 €
-En demande 2000 €
Voies d'exécution d'une décision 600 €



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